Droits
Tutelle
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus complète : le tuteur représente la personne pour la plupart des actes civils, lorsque son altération l'empêche d'agir seule. Elle est prononcée par le juge des contentieux de la protection.
Termes liés
Obligation alimentaire →
L'obligation alimentaire est le devoir légal d'aider financièrement un proche dans le besoin (enfants, petits-enfants). Elle est sollicitée pour l'aide sociale à l'hébergement : le département peut demander une participation aux obligés.
Curatelle →
La curatelle est une mesure de protection intermédiaire : la personne agit elle-même mais doit être assistée du curateur pour les actes importants. La curatelle renforcée confie en plus la gestion des ressources au curateur.
Sauvegarde de justice →
La sauvegarde de justice est une protection juridique souple et temporaire. La personne conserve ses droits, mais certains actes peuvent être annulés ou rectifiés. Elle sert souvent de mesure d'attente avant une tutelle ou curatelle.
Mandat de protection future →
Le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance sa propre protection (ou celle d'un proche) en désignant un mandataire qui gérera ses affaires le jour où elle ne pourra plus, sans passer par le juge.