Obligation alimentaire : les enfants doivent-ils payer l'EHPAD ?
Quand un parent ne peut pas payer son EHPAD et demande l'aide sociale (ASH), la loi prévoit que ses proches — d'abord les enfants — peuvent être appelés à participer au titre de l'obligation alimentaire. Voici qui est concerné et comment le montant est fixé.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui est concerné ? | Enfants, parfois petits-enfants, gendres et belles-filles |
| Quand ? | Quand le parent demande l'aide sociale (ASH) |
| Qui fixe le montant ? | Le conseil départemental, ou le juge en cas de désaccord |
| Selon quoi ? | Les ressources et charges de chaque obligé |
Qui est tenu à l'obligation alimentaire ?
Le Code civil prévoit une obligation d'aide entre ascendants et descendants. Sont concernés en premier lieu les enfants, puis selon les cas les petits-enfants, ainsi que les gendres et belles-filles(tant que le mariage et les enfants issus de l'union maintiennent l'alliance). Chacun contribue selon ses moyens: un obligé aux revenus modestes peut n'avoir aucune participation.
Comment le montant est-il calculé ?
Lors d'une demande d'ASH, le conseil départemental évalue la capacité contributive de chaque obligé (revenus, charges, situation familiale) et propose une répartition. La plupart des départements utilisent un barème indicatif. En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche.
Peut-on être dispensé ?
Oui dans certains cas : un enfant peut être déchargé de tout ou partie de l'obligation s'il prouve que le parent a gravement manqué à ses propres obligations envers lui (abandon, défaut d'entretien, retrait de l'autorité parentale). Cette dispense est appréciée au cas par cas par le juge.
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Questions fréquentes
Les enfants sont-ils obligés de payer l'EHPAD de leurs parents ?
Oui, au titre de l'obligation alimentaire, quand le parent demande l'aide sociale et que ses ressources sont insuffisantes. Chacun participe selon ses moyens ; un obligé aux revenus modestes peut ne rien payer.
Les petits-enfants peuvent-ils être sollicités ?
Oui, à titre subsidiaire, lorsque les enfants ne peuvent pas couvrir le besoin. Leur participation est également fixée selon leurs ressources.
Peut-on refuser de payer ?
On ne peut pas refuser arbitrairement, mais on peut contester le montant et demander au juge aux affaires familiales une révision, voire une dispense en cas de manquement grave du parent par le passé.
L'obligation alimentaire s'applique-t-elle sans demande d'ASH ?
Elle est principalement mobilisée dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement. Sans ASH, c'est la famille qui organise librement le financement.
Le conjoint est-il concerné ?
Le conjoint relève du devoir de secours entre époux, distinct de l'obligation alimentaire des descendants, mais il participe également au financement selon ses ressources.