Exonération de taxe foncière après 75 ans

Après 75 ans, une personne âgée peut être totalement exonérée de taxe foncière sur sa résidence principale, à condition que son revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un certain plafond. Concrètement : si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et que vos revenus restent sous le seuil prévu (environ 12 455 € pour une personne seule en 2024, montant indicatif), vous ne payez plus de taxe foncière sur votre logement principal. Cet avantage est, dans la plupart des cas, appliqué automatiquement par l'administration fiscale, sans démarche de votre part.

Cet article détaille les conditions précises, les plafonds de revenus, les cas particuliers (couples, ASPA, AAH, entrée en EHPAD) et la marche à suivre si l'exonération n'apparaît pas sur votre avis d'imposition.

Qui peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière après 75 ans ?

L'exonération totale de taxe foncière sur la propriété bâtie (résidence principale) repose sur trois conditions cumulatives :

• La condition d'âge : être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Par exemple, pour la taxe foncière 2024, il faut avoir eu 76 ans ou plus au 1er janvier 2024 (c'est-à-dire être né avant le 1er janvier 1949, à vérifier selon votre situation).
• La condition de revenus : le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser un plafond, révisé chaque année.
• La condition d'occupation : le logement doit être votre résidence principale, et vous devez l'occuper soit seul, soit avec votre conjoint, soit avec des personnes à votre charge fiscale, ou encore avec des personnes titulaires de l'ASPA ou de l'ASI.

Selon service-public.fr, cette exonération est prévue par l'article 1391 du Code général des impôts. Elle ne concerne que la résidence principale : une résidence secondaire ou un bien locatif n'y ouvre pas droit.

À noter : les personnes âgées entre 65 et 75 ans qui respectent la même condition de revenus bénéficient, elles, d'un dégrèvement automatique de 100 € sur leur taxe foncière de résidence principale. C'est un coup de pouce, mais pas une exonération totale.

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser

Le critère décisif est le revenu fiscal de référence (RFR), indiqué sur votre dernier avis d'imposition. Il est comparé à un plafond qui dépend du nombre de parts de votre foyer fiscal.

Voici les montants indicatifs pour l'imposition 2024 (revenus 2023). Ces seuils sont revalorisés chaque année : vérifiez toujours les chiffres en vigueur sur impots.gouv.fr.

Le principe de calcul : on part d'environ 12 455 € pour la première part, puis on ajoute environ 3 326 € par demi-part supplémentaire (montants indicatifs, à confirmer). Pour un couple, on compte donc deux parts entières.

Exemple concret n°1. Une veuve de 78 ans, seule, perçoit une retraite annuelle correspondant à un RFR de 11 800 €. Elle est en dessous du plafond d'environ 12 455 € : elle est totalement exonérée de taxe foncière sur sa maison. Si sa taxe foncière s'élevait à 900 € par an, c'est une économie de 900 € par an.

Exemple concret n°2. Un couple de retraités de 77 et 74 ans déclare un RFR de 18 500 €. Ils sont sous le plafond d'environ 19 107 € (2 parts) : le foyer peut bénéficier de l'exonération, car au moins un membre a plus de 75 ans et le RFR du foyer respecte le seuil.

Exemple concret n°3. Un homme seul de 80 ans a un RFR de 13 800 €, soit au-dessus du plafond. Il n'a pas droit à l'exonération totale. En revanche, il peut bénéficier d'un plafonnement de sa taxe foncière en fonction de ses revenus (dispositif distinct, sous d'autres conditions de RFR plus élevées).

Les cas particuliers : ASPA, ASI, AAH et veuvage

Certaines situations ouvrent droit à l'exonération sans condition d'âge :

• Les bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, ex-minimum vieillesse) ou de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) sont exonérés de taxe foncière sur leur résidence principale, quel que soit leur âge. Pour vérifier votre éligibilité à l'ASPA, vous pouvez utiliser notre simulateur ASPA ou vous renseigner auprès de L'Assurance retraite.
• Les bénéficiaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) peuvent aussi être exonérés, sous condition de RFR similaire à celle décrite plus haut.

Attention : percevoir l'ASPA peut avoir des conséquences au moment de la succession (récupération sur l'actif net successoral au-delà d'un certain seuil). Pour bien comprendre ce mécanisme avant de demander cette allocation, consultez notre page dédiée à l'ASPA et la récupération sur succession.

En cas de veuvage, le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier de l'exonération même s'il n'a pas encore atteint 75 ans, notamment s'il était lié au défunt par un dispositif fiscal protecteur. Là encore, ces situations particulières sont à confirmer auprès de votre centre des finances publiques.

Que se passe-t-il en cas d'entrée en EHPAD ou en maison de retraite ?

C'est une question fréquente et anxiogène pour les familles. Lorsqu'une personne âgée quitte durablement son domicile pour entrer en établissement (EHPAD, maison de retraite médicalisée, établissement de soins de longue durée), elle conserve souvent la propriété de son ancien logement.

Dans ce cas, l'administration fiscale prévoit une tolérance : la personne peut conserver l'exonération (ou le dégrèvement) sur son ancienne résidence principale à condition que ce logement reste libre de toute occupation et ne soit pas loué ou occupé par un tiers étranger au foyer. Cette règle vise à ne pas pénaliser les personnes contraintes de partir en établissement.

Le coût d'un hébergement en établissement étant souvent élevé, chaque économie compte. Pour estimer les frais et anticiper le budget, vous pouvez utiliser notre outil de calcul du reste à charge en EHPAD. Et si les ressources de la personne ne suffisent pas à couvrir le coût de l'hébergement, plusieurs aides existent (voir la section suivante de cet article et notre page aides financières).

Quelles démarches pour obtenir l'exonération ?

Dans la grande majorité des cas, aucune démarche n'est nécessaire : l'administration fiscale dispose de votre âge et de votre revenu fiscal de référence, et applique l'exonération automatiquement. Vous le constaterez directement sur votre avis de taxe foncière, qui affichera un montant nul ou un dégrèvement.

Mais il arrive que l'exonération ne soit pas appliquée alors que vous y avez droit (changement de situation récent, première année d'éligibilité, erreur). Dans ce cas, vous pouvez réclamer. Selon impots.gouv.fr, la démarche est gratuite et peut se faire :

1. Depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée.
2. Par courrier adressé à votre centre des finances publiques (coordonnées sur votre avis).
3. En vous rendant directement au guichet du service des impôts.

La réclamation doit en principe être déposée avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe. Par exemple, pour la taxe foncière 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025.

Documents à préparer

• Votre avis de taxe foncière concerné.
• Votre dernier avis d'imposition sur le revenu (faisant apparaître le revenu fiscal de référence).
• Un justificatif d'âge (pièce d'identité) si nécessaire.
• Le cas échéant, l'attestation de versement de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH.
• Un justificatif de domicile prouvant qu'il s'agit de votre résidence principale.

Un conseil pratique : conservez une copie de chaque échange et notez la date de votre réclamation. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département.

Exonération de taxe foncière et autres aides fiscales : ne pas s'arrêter là

L'exonération de taxe foncière n'est qu'un des dispositifs destinés à alléger le budget des personnes âgées. Selon la situation, d'autres avantages peuvent se cumuler ou s'y ajouter :

Si la personne âgée fait appel à une aide à domicile, une auxiliaire de vie ou une femme de ménage, elle peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les sommes engagées. Pour tout comprendre, consultez notre page sur le crédit d'impôt à partir de 70 ans. De même, certains travaux d'adaptation du logement (douche de plain-pied, monte-escalier, barres d'appui) peuvent ouvrir droit à des aides ou à un crédit d'impôt : voir notre dossier adaptation du logement.

Pour faire le tour de l'ensemble de vos droits (APA, aides au logement, réductions fiscales, protection juridique), n'hésitez pas à explorer notre rubrique droits des personnes âgées. Beaucoup de familles passent à côté d'aides faute d'information.

Que faire si les revenus ne suffisent pas à couvrir les charges du logement ?

L'exonération de taxe foncière soulage le budget, mais elle ne résout pas tout, surtout lorsque la perte d'autonomie entraîne des dépenses importantes (aide à domicile, ou frais d'hébergement en établissement). Lorsque la retraite ne suffit plus, un ordre de mobilisation des ressources s'organise généralement ainsi :

1. Les ressources propres de la personne : retraite, épargne, revenus du patrimoine. C'est la première ligne.
2. Les aides sociales mobilisables : l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) pour financer la dépendance, les aides au logement (APL ou ALS) selon le logement occupé, et l'ASPA pour compléter de faibles revenus. Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr recense ces dispositifs.
3. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) en cas d'entrée en EHPAD habilité, lorsque les ressources restent insuffisantes.
4. L'obligation alimentaire des proches : en cas de demande d'ASH, le département peut solliciter une participation financière des enfants et petits-enfants.
5. La récupération sur succession : certaines aides versées (notamment l'ASH et l'ASPA) peuvent être récupérées sur la succession, dans les limites légales.

Si vous accompagnez un proche dont les ressources sont insuffisantes pour financer un hébergement, notre guide que faire si on ne peut pas payer l'EHPAD détaille cette cascade d'aides étape par étape, et notre outil de reste à charge en EHPAD permet d'estimer le montant réellement à payer après aides.

Exemple chiffré. Une personne avec une retraite de 1 300 €/mois doit entrer dans un EHPAD à 2 400 €/mois : il manque environ 1 100 € par mois. Dans ce cas, l'APA réduit le tarif dépendance, l'APL peut couvrir une partie du logement, et si un solde subsiste, l'ASH (en établissement habilité) peut intervenir, avec éventuellement appel à l'obligation alimentaire. Chaque situation étant différente, un rendez-vous avec le CCAS ou le service social du département est vivement recommandé.

En résumé : vérifier, anticiper, réclamer si besoin

L'exonération de taxe foncière après 75 ans est un droit important, mais souvent méconnu. Pour en profiter pleinement :

• Vérifiez votre avis de taxe foncière chaque année : l'exonération doit y figurer si vous remplissez les conditions.
• Comparez votre RFR au plafond en vigueur, en tenant compte du nombre de parts de votre foyer.
• Réclamez sans tarder si l'exonération n'a pas été appliquée alors que vous y avez droit.
• Cumulez les avantages : crédit d'impôt aide à domicile, aides à l'adaptation du logement, APA, aides au logement.
• Faites-vous accompagner : le centre des finances publiques, le CCAS de votre commune ou un travailleur social peuvent vous aider à faire valoir vos droits.

Les montants et plafonds cités dans cet article sont indicatifs et révisés chaque année. Avant toute décision, vérifiez les chiffres à jour auprès des organismes compétents, notamment sur impots.gouv.fr et auprès de votre centre des finances publiques.